Vols dégriffés

COM/2000/0365 final

Le Traité impose aussi à la Communauté de combattre toute discrimination sur base de handicaps et de prendre en considération les besoins des personnes handicapées lorsqu'elle établit des mesures relatives au marché intérieur. Dans la présente communication, la Commission propose une politique générale, basée non seulement sur la législation communautaire mais également sur des engagements volontaires des compagnies aériennes et des aéroports à améliorer la qualité du service, sur l'amélioration de l'information des usagers et sur une représentation plus efficace de leurs intérêts. Globalement, ces mesures devraient porter le degré de protection des voyageurs de la Communauté à un niveau équivalent à celui dont jouissent les passagers aux États-Unis. [12] L'article 153 du Traité d'Amsterdam stipule 8. La Commission est consciente du risque de surréglementation, qui pourrait augmenter les coûts, réduire les possibilités de concurrence et nuire à la coopération entre compagnies aériennes nécessaire pour faciliter les transports internationaux. C'est la raison pour laquelle elle attache tant d'importance au juste équilibre entre la législation et des accords volontaires pour améliorer la qualité du service en cohérence d'ailleurs avec l'importance mise par le Conseil européen de Lisbonne sur la simplification du cadre réglementaire et l'adoption d'une approche plus souple de la législation.

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Source: Union Européenne