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Législation |
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Transport aérien 31991R3922 Règlement (CEE) n° 3922/91
du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine
de l'aviation civile Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991
p. 0004 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4
p. 0052 édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0052
RÈGLEMENT (CEE) No 3922/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 relatif
à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives
dans le domaine de l'aviation civile LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la
proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen
(2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant
que, comme le prévoit l'article 8 A du traité, il convient d'arrêter
les mesures visant à établir progressivement le marché intérieur
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le
marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures
dans lequel la libre circulation des personnes, des biens, des
services et des capitaux sera assurée; considérant qu'il convient
de maintenir à un niveau général élevé la sécurité de l'aviation
civile en Europe et de relever les règles techniques et procédures
administratives existant dans les États membres aux niveaux
les plus élevés actuellement atteints dans la Communauté;
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Transport aérien (suite)...considérant
que la sécurité constitue un facteur clé des transports
aériens dans la Communauté; qu'il convient de tenir compte
de la convention sur l'aviation civile internationale,
signée à Chicago le 7 décembre 1944, qui prévoit la mise
en oeuvre des dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité d'exploitation des aéronefs; considérant que
les restrictions actuelles au transfert d'aéronefs et
de produits aéronautiques et de certains services dans
le domaine aéronautique entre les États membres causeraient
des distorsions dans le marché intérieur; considérant
que les Joint Aviation Authorities (JAA), organisme associé
de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC),
ont élaboré des arrangements pour coopérer au développement
et à la mise en oeuvre de règles communes (codes JAR)
dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs
et de leur exploitation; considérant que, dans le cadre
de la politique commune des transports, il convient d'harmoniser
des règles techniques et procédures administratives relatives
à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, en
se fondant sur les codes JAR des JAA; considérant que
l'adhésion de tous les États membres aux JAA et la participation
de la Commission à ses travaux seraient de nature à faciliter
cette harmonisation; considérant que, afin d'atteindre
les objectifs communautaires en matière de libre circulation
des personnes et des produits ainsi qu'en matière de politique
commune des transports, dès lors qu'un produit, un organisme
ou une personne a été certifié conformément aux règles
techniques et procédures administratives communes, les
États membres sont tenus de reconnaître la certification
des produits ainsi que des organismes et personnes chargés
de la conception, de la fabrication, de l'entretien et
de l'exploitation de produits, sans procéder à d'autres
travaux ou évaluations techniques;
Intégralité
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