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Droit et voyage

Formalités

Avant le départ

Vous avez choisi votre vol auprès d'une agence. Avant de payer, lisez les conditions de vente mentionnées dans la brochure. Elles sont aussi importantes que le prix du billet et servent de références pour vos droits et obligations face à la loi, ainsi que pour les conditions de paiement, d'annulation ou modification, les assurances, etc. Les conditions « générales » sont applicables à tous les voyagistes (droits et obligations devant la Loi) et les « particulières » sont propres à chacun (paiement, annulation, modification, etc.).

Réservation, paiement, garantie des prix

Une réservation est une place effective sur un vol déterminé dès lors qu'un billet a été payé ou qu'un numéro de carte bancaire a été communiqué. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'elle constitue un contrat et peut être garantie.

Au niveau du paiement, jusqu'à 30 jours d'un départ, il est demandé au moment de la réservation de 25 à 35 % du montant global du voyage ; le solde complet étant à verser à J-30. Pour une inscription après J-30, c'est la totalité du billet qui doit être payée.

Pour ce qui est de la garantie des prix, tout est fonction de ce qui est stipulé dans les « conditions particulières de vente ». Tous les voyagistes ne garantissent pas leurs tarifs à l'inscription. Toutefois, les augmentations ne peuvent se faire que sous certaines conditions, et pour une hausse de plus de 10 %, le client peut généralement annuler sans frais.

L'assurance annulation

L'assurance Annulation prévoit de rembourser le montant d'un voyage en cas d'annulation due à une maladie grave, à un accident ou à un décès (le vôtre ou un membre de votre famille, de votre concubin(e) ou de la personne vous accompagnant et étant inscrite et assurée pour ce voyage). Il vous faudra un justificatif dans tous les cas. La plupart des contrats prévoient aussi le licenciement économique, le refus de visas et les complications de grossesses moyennant une franchise.

Pour qu'elle soit effective, il faut souscrire cette assurance le jour même de la réservation. En cas d'annulation, il est obligatoire de notifier au plus tôt celle-ci à l'agence. Le montant de l'assurance reste la plupart du temps acquis à l'assureur.

En cas d'annulation d'un voyage ou d'un séjour, les agences de voyages imposent dans leurs contrats des pénalités, variables d'une agence à l'autre et d'un montant qui diffère selon la date d'annulation. Plus le voyageur défaillant annule tard, plus cela va lui coûter cher.

Vérifiez également que cette assurance ne fait pas double emploi avec votre contrat de carte bancaire (pour les cartes haut de gamme type Visa Premier, Gold). En effet, si vous avez payé votre billet ou votre séjour avec ce type de carte, une assurance annulation peut vous être offerte avec celle-ci.

Les modifications

Ce sont les changements de dates, de parcours ou de noms à un billet. Si, pour les deux premiers, les règles sont assez strictes, surtout en charters, pour ce qui est du nom, les choses sont plus souples. En attendant, si ces modifications ne peuvent apparaître comme une annulation couverte par l'assurance, des frais seront à la charge du passager. Très souvent, d'ailleurs, un changement impliquera une annulation et une réinscription. Là aussi, il existe des pénalités.

Contrat bagages et assistance-rapatriement

Ces contrats servent aussi à palier la responsabilité limitée à certains plafonds des transporteurs en cas de dommages. Légalement, rien n'oblige à souscrire de tels contrats.

Cette assurance vous sera proposée au moment de la réservation et ne pourra être rajoutée ultérieurement sur le contrat.

L'assurance Bagages couvre les biens emportés ou achetés en cas de vol, de perte ou de détérioration durant le voyage. Lors de vos achats, demandez un reçu ou une facture, cela est très utile pour être mieux remboursé. Si vos bagages sont perdus par le transporteur, vous devez exiger une déclaration de pertes à la compagnie aérienne sur un document officiel.

Une assistance-rapatriement fonctionne 24 heures sur 24 et comporte le rapatriement médical (ou du corps) sans limitation de somme, la mise à disposition d'un titre de transport en cas de retour anticipé ou pour la venue sur place d'un proche, l'assistance juridique et la garantie caution, plus la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, ainsi que la responsabilité civile (dommages que l'on peut causer à autrui) et un capital accident en cas de décès ou d'invalidité.

La plupart du temps, les déclarations en cas de problèmes sont à faire sous les 5 jours, avec parfois un avis sous les 24 heures suivant l'événement.

Autres informations relatives aux droits et devoirs du passager

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