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Nos conditions de vente

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Agence de voyages VIATICUM
8-10, rue de Villedo 75001 PARIS
Téléphone 01.42.61.66.61
Fax 01.49.26.94.78

SA au capital de 289 653 Euros
N° d'immatriculation IM 075 12 0334, délivré par Atout France : 79/81 rue de Clichy 75009 PARIS
Agence agréée IATA N°20-2 2561 2
RCS Paris B 393 066 147
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE: HISCOX - 19, Rue Louis Le Grand, 75002 PARIS
Police n° HA RCP0077354
Site enregistré auprès de la CNIL sous le N°718438
Agence de Voyages bénéficiant d'une caution APS (Agence professionnelle de solidarité du tourisme)


Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que la société Viaticum soit le vendeur effectuant la présente vente selon l'ensemble des dispositions légales précisées par la Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d'application N° 94-490 du 15 juin 1994. Par conséquent, toute vente effectuée sur le présent site internet est soumise aux conditions générales et particulières de vente de Viaticum figurant ci-après.


Les présentes conditions portent uniquement sur la vente de forfaits touristiques (vols aller retour + hébergement). Les autres types de prestations commercialisées par Viaticum (vols secs, chambres d'hôtels seules, locations de voitures) obéissent à des Conditions de Vente spécifiques.

Article 1 - Commande et acceptation des conditions particulières de vente

1.1 Tout client reconnaît avoir la capacité juridique de passer contrat, c'est à dire avoir la majorité légale en France et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.


1.2 La signature du bulletin d'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS DE VENTE VOYAGES ORGANISES que le client aura préalablement consultées ainsi que de tous les termes de la proposition.


1.3 La nullité totale ou partielle d'une clause contenue dans les Conditions de Vente n'entraîne pas la nullité des autres clauses définies dans la présente.


1.4 La réservation ne prendra pleinement effet qu'après réception par Viaticum des deux éléments suivants :
- le bulletin d'inscription dûment rempli et signé par le client ou le bulletin d’inscription réservé par internet avec un numéro de CB.
- la communication d'un moyen de paiement et un débit partiel (acompte minimum de 30%) ou total en fonction de la date de départ.

A cet effet :
En renseignant et signant le bulletin d'inscription, le client s'engage à ne fournir aucune information erronée ou délibérément inexacte de nature à compromettre la bonne exécution du contrat.
Il faut comprendre par communication du moyen de paiement
- Pour les achats réglés par carte bancaire, la communication du numéro de la carte et de sa date de validité pour les achats réglés par chèque, la remise du chèque.
- Pour les achats réglés en liquide, la remise de la somme totale à l'agence après rendez-vous convenu au préalable avec notre service commercial.
- La signature d’un bulletin d’inscription engage définitivement le client, sous réserve de la disponibilité du produit.
- La réservation n’est définitive qu’après confirmation au client de la disponibilité du voyage par nos services. Si le voyage n’est pas disponible, le client est immédiatement libéré de ses engagements à notre égard.
- Aucune somme n’est débitée au client avant confirmation à celui-ci par nos services de la disponibilité du voyage. En cas de non disponibilité du voyage, aucune somme ne sera débitée.


1.5 En application de l’article L 121-20-4 2ème du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». En conséquence, vous ne bénéficiez pas, dans le cadre de votre commande, d’un quelconque droit de rétractation.

Article 2 - Réclamations

Tout problème rencontré lors d’un séjour devra être signalé dans les plus brefs délais au représentant local du tour opérateur afin que celui-ci puisse y remédier dans les meilleurs délais. Toute autre réclamation doit nous être adressée accompagnée des pièces justificatives, par courrier, dans les meilleurs délais suivant la date du retour du client, afin de permettre un traitement de ladite réclamation dans les meilleures conditions possibles.


Il vous appartient de détailler de manière précise et justifiée les reproches formulés, afin de nous permettre de traiter votre dossier.

Article 3 - Responsabilité de l'agence

3.1 Un client ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de l’agence lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 4 - Transport

4.1 Dans le cadre de la réservation d'un séjour à forfait ( vol + hôtel ), Viaticum attire votre attention sur les éléments suivants :
- Les horaires de vol ne sont communiqués par les compagnies aériennes que quelques jours avant le départ et ceux-ci peuvent être de nuit à l'aller comme au retour. En conséquence la première et/ou la dernière nuit peut(vent) être écourtée(s),
- Un vol avec escale mais sans changement d'appareil est considéré comme "direct" par les Tours Opérateurs. Ceux-ci ne sont donc pas dans l'obligation de nous communiquer une éventuelle escale lors d'un vol dénommé "direct".
- Tout trajet en avion, même s'il se déroule exclusivement sur le territoire français ou dans la zone Schengen, nécessite, ad minima, une pièce d'identité en cours de validité.


4.2 Les compagnies régulières sont réglementées par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Le Convention applicable à la compagnie est mentionnée sur le titre de transport. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec une diligence raisonnable. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer à d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions, il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires ne sont pas garantis et peuvent être modifiés sans préavis de même le transporteur peut modifier sans préavis l'itinéraire des vols (aéroport de départ et/ou d'arrivée). Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances. La responsabilité des compagnies aériennes et de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages, comme précisé dans leurs conditions de transport.


4.3 Le billet de passage est le seul contrat entre la compagnie et le passager. Le nom figurant sur le billet d'avion doit correspondre obligatoirement au nom porté sur le passeport ou la carte d'identité du passager. Toute erreur ou négligeance du client pouvant entraîner un refus d'enregistrement de la part de la compagnie aérienne ou des autorités locales ne pourra engager la responsabilité de l'agence ou du transporteur.


4.4 Les compagnies aériennes, confrontées à une recrudescence de pertes et de vols de billets entraînant leur utilisation frauduleuse, refusent en règle générale toute émission de duplicata de billets. Le passager victime d'une perte ou d'un vol de son billet devra donc effectuer une déclaration de perte ou de vol auprès de la police et de la compagnie aérienne. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet seront à la seule charge du passager. Un remboursement éventuel pourra être demandé à la compagnie aérienne. Il pourra intervenir dans un délai d'un an après la date de déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la compagnie, et cela dans la mesure où le billet perdu ou volé n'aura pas été utilisé frauduleusement. Par ailleurs, les billets partiellement utilisés ne sont pas remboursables.
Nous vous signalons que l’aéroport d’arrivée à Paris peut être différent de l’aéroport de départ.
Certaines compagnies aériennes ne servent pas de collation ni boissons à bord des avions. Néanmoins vous aurez la possibilités de régler celles-ci à bord auprès de l’équipage. (paiement en espèce ou en euros)
Les retards, modifications d’horaires ou d’itinéraires de vols, changements d’aéroport ou escales, annulations de vol et correspondances manquées font partie des contraintes du trafic aérien et sont le plus souvent la conséquence de l’importance du trafic aérien, d’impératifs de sécurité des passagers et des aéronefs, des conditions atmosphériques et des règles de navigation aérienne.


4.5 Les vols charters sont réalisables avec un minimum de passagers variant suivant la capacité totale de l’appareil. Dans le cas où le minimum de passagers demandés au départ d’une ville n’est pas atteint, l’organisateur se réserve le droit de modifier les types d’avions et les horaires, voire de regrouper sur une même ville de départ les passagers d’autres villes de départ.
Dans ce cas, les passagers en seront immédiatement informés.
S’ils acceptent les nouvelles conditions du séjour, leur acheminement vers ou de cette ville de départ désignée comme escale de regroupement sera pris en charge par l’agence.
S’ils les refusent, leur commande sera annulée purement et simplement sans frais à leur charge et ils seront intégralement remboursés des sommes payées.
Certains vols peuvent devoir effectuer une escale à l’aller ou au retour sans que cela ne puisse être connu à la date de la réservation.
Les passagers en seront informés dès que l’information est disponible pour l’agence.
Le vol retour doit être confirmé sur place par le client dans les 72 heures avant le départ auprès de la compagnie aérienne ou du réceptif local.


4.6 Les compagnies aériennes se réserve le droit de refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.


4.7 Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés d'un adulte sont refusés.

4.8 La franchise bagages est habituellement de 15 Kg par personne. Les bagages en excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux passagers individuels et sont à la seule charge du passager. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la part du passager auprès de la compagnie aérienne et éventuellement de la compagnie d'assurance si une assurance complémentaire bagage a été souscrite.
Mesure de sécurité aérienne sur les bagages : http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/surete/ifpax.php


4.9 Pour la vente de vols secs, les conditions générales de ventes ne s'appliquent pas. Les conditions de vente applicables pour la vente de vols secs sont disponibles sous le lien suivant : conditions de vente vols secs.
Les compagnies aériennes utilisées ont toutes reçu les autorisations requises par les autorités compétentes de l'aviation civile : http://www.dgac.fr/html/oservice/liste.htm

Article 5 - Hébergement

5.1 Le client prend possession de la chambre à partir de 14 heures et doit la libérer avant 12 heures indépendamment de l'horaire du vol retour. En aucun cas Viaticum ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures est considérée comme une nuit consommée. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. La première et la dernière journée sont réservées au transport.


5.2 Le nombre d'étoiles attribuées à l'hôtel figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays de destination et peuvent donc différer des normes françaises et européennes.


5.3 En cas de modification par le tour opérateur des hôtels ou bateaux mentionnés dans le descriptif du produit, VIATICUM fera tout son possible pour en informer le client le plus rapidement possible et le tour opérateur devra fournir un service dans la même catégorie d’hôtel que celle proposée initialement. De même, le planning des circuits autotour pourra être modifié mais toutes les visites étapes seront respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des changements dans les visites ou excursions.


5.4 Les chambres individuelles font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, très rarement, avec un lit double. Les chambres triples et quadruples sont souvent des chambres doubles équipées de lits d'appoint. Les lits pour bébés peuvent faire l'objet d'un supplément à acquitter sur place.


5.5 Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées à l'hôtel. La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit. La demi-pension débute avec le petit-déjeuner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner du dernier jour : elle comprend un petit-déjeuner et un repas par jour. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Attention : selon les pays, les prestataires ne disposent pas toujours d'eau courante potable. Les frais d'achats de bouteilles d'eau potable sont alors à la charge du client.


5.6 Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par le prestataire local. La responsabilité de Viaticum ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.


5.7 Viaticum recommande aux parents de bébés d'emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut être demandée.

Article 7 - Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros et en francs sur nos sites web et s'entendent TTC hors assurances, ces dernières étant précisées par ailleurs. Les prix ne comprennent pas les services antérieurs à l'enregistrement à l'aéroport et postérieurs au retour à l'aéroport, les repas pris aux escales lors du transit éventuel entre deux vols, ainsi que les boissons et dépenses d'ordre personnel. Certains pays instituent à leur convenance, en sus des taxes classiques, des taxes locales à régler sur place. L'agence n'a pas la possibilité de vous en aviser. Les prix indiqués sur nos sites web n'ont pas de caractère contractuel et sont re-confirmés au moment de la réservation. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour du client.


7.2 Les prix indiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment où ils ont été communiqués à l'agence par les voyagistes ou les compagnies aériennes. Conformément à l'article 19 de la loi de du 13 juillet 1992, ces derniers se réservent expressément la possibilité de réviser leurs prix sans préavis, tant à la hausse qu'à la baisse, afin de tenir compte des variations :- du coût des transports, lié notamment au carburant,- des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d'atterrissage et embarquement, débarquement dans les aéroports,- des taux de change. La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que Viaticum aurait à supporter. Une révision de prix ne peut intervenir moins de 30 jours avant le départ. En application de cet article du décret, les variations du coût de transport seront répercutées au prorata de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage réservé. En cas d’augmentation significative du prix total du voyage TTC, le client pourra annuler sans frais supplémentaire sa commande à condition de notifier son annulation à VIATICUM dans les meilleurs délais. A défaut, des frais d’annulation seront facturés au client.


7.3 En cas de vente de dernière minute, certains voyagistes peuvent exiger un coût supplémentaire par dossier que l'agence facturera au client.


7.4 Viaticum accepte le paiement par :


7.4.1 - cartes bancaires françaises uniquement (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard).
- chèques bancaires et postaux à plus de 30 jours du départ. Le chèque doit être établi à l'ordre de Viaticum
- Les règlements en espèces ne sont acceptés que pour les paiements effectués sur place à l'agence.
- Les chèques vacances pour un montant maximum de 30 % du montant total hors assurance.
- Pour les demandes de réservation effectives réalisées à moins de 3 jours du départ, ne sont acceptés que les règlements par Carte Bancaire. Les autres moyens de paiement ne sont acceptés que s'ils sont effectués à l'agence (Espèces, Chèques Vacances).
- Pour des départs le jour même de la demande de réservation, seul le paiement par carte bancaire est accepté.


7.4.2 Le solde est payable 30 jours avant le départ sans rappel de notre part faute de quoi, l'agence serait en droit de résilier le contrat sans que l'acheteur puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité.

Article 8 - Durée du voyage

Les durées de voyage sont exprimées en jour, de la ville de départ à la ville de destination, incluant les jours de départ et d’arrivée.


Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 9 - Annulation, modification ou cession du fait du client

9.1 Des frais d'annulation sont dus dès lors que la réservation est définitive. Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à la société VIATICUM (lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie). La date du cachet de la Poste ou la date de réception du fax sera la date retenue pour l'annulation. En cas d'annulation, les frais de dossier ne sont pas remboursables. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du produit choisi):
- A plus de 30 jours avant le départ : 80 Euros par personne.
- De 30 à 22 jours du départ : 40% du prix total du voyage.
- De 21 jours à 15 jours du départ : 60% du prix total du voyage.
- De 14 jours à 8 jours du départ : 75% du prix total du voyage.
- A 7 jours et moins du départ : 100% du prix total du voyage.

Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant exécution de la modification

Attention:
- Une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation tel que prévus à l'article


9.2 Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client n'ouvrira aucun droit à un quelconque remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour.


9.3 Si le client ne s'est pas présenté au départ d’un vol charter, Viaticum ne pourra maintenir les autres prestations que si le client fournit à Viaticum, dans les 24 heures du départ initialement prévu, un écrit pour en faire la demande à Viaticum. Les frais engendrés par l'achat d'un nouveau billet Aller reste à la charge du client, et aucun remboursement ne pourra être consenti suite à des prestations non consommées du fait de la non présentation du client lors du départ initialement prévu (nuits d'hôtels, repas...). S'il devait résulter d'une arrivée tardive des frais supplémentaires pour Viaticum, tels que par exemple l'organisation d'un nouveau transfert, ces frais resteront à la charge du client. En cas de non présentation à l'Aller sur un vol régulier, il est possible que la compagnie aérienne annule le billet retour. Dans ce cas, des billets aller et retour devront être rachetés, aux frais du client, sous réserve de disponibilité. Viaticum fera alors tout son possible pour garantir les autres prestations.


9.4 Si l'annulation du séjour de l'une des personnes inscrite sur le bulletin d'inscription, a pour conséquence la réservation d'une chambre individuelle, au lieu d'une chambre double, le supplément devra être réglée avant le départ

Article 10 - Annulation / modification du fait de l'agence ou du tour opérateur

10.1 Annulation:

10.1.1 Si Viaticum se trouvait contraint d'annuler (hors cas de force majeure) le séjour, il en informerait immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. En cas de refus du client, le contrat sera résilié et l'agence remboursera au client les sommes versées.


10.1.2 Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, VIATICUM avertira le client par tout moyen et dans les meilleurs délais et au plus tard 21 jours avant le départ prévu.
Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants, moyennant un supplément de prix qui sera facturé au client, sous réserve de l’accord exprès de ce dernier.


10.2 Modification:

10.2.1 En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions.Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, le client en sera averti par l'agence qui offrira au client :
- soit la possibilité d'annuler son voyage sans frais
- soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par Viaticum
Le client fera connaître son choix dans les meilleurs délais.


10.2.2 Conformément à l’article R 211-11 du Code du Tourisme, si après le départ un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, VIATICUM proposera des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies et prendra alors à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et celles fournies. Si le client n’accepte pas la modification proposée, VIATICUM lui procurera les titres de transport nécessaires à son retour.


10.2.3 En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels, Viaticum se verra contraint d'annuler le voyage. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l'article 9.1

Article 11 - Livraison

Les billets et carnets de voyage peuvent être retirés dans certains cas à notre agence du 10, rue de Villedo, 75001 Paris ou être remis gratuitement à l'aéroport. Ils peuvent également être adressés par voie postale (courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception) ou par Chronopost. Dans le cas où leur envoi impliquerait des frais supplémentaires, ceux-ci, communiqués à la réservation, restent à la charge du client. Viaticum ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'un défaut de livraison dû à un cas de force majeure. Le client sera informé des différentes options de livraison au moment de la confirmation de sa réservation.

Article 12 - Informatique et liberté

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les fichiers de données concernant les clients ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le N°718438. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès de Viaticum.

Article 13 - Responsabilité civile

Viaticum a souscrit auprès de HISCOX - 19, rue Louis Le Grand 75002 Paris, un contrat (Police HA RCP0077354) couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels.La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, etc.....) variant suivant la législation des pays concernés, il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.

Article 14 - Autres conditions particulières

Certaines conditions particulières de vente (modification, annulation, re-confirmation du vol retour...) dépendent très étroitement du voyagiste que le client a choisi et ne sauraient être regroupées au sein des conditions propres à l'agence.

Extrait du Code du Tourisme

R211-3 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


R211-4 - Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


R211-5 - Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


R211-6 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


R211-7 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


R211-8 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


R211-9 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


R211-10 - En vigueur depuis le 1 Janvier 2010. Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14 , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


L211-11 - Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

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